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index bd6e8184e..0be52994f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006161717
+---
+
+##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
+
+- [Article R323-1](article_r323-1.md)
+- [Article R323-2](article_r323-2.md)
+- [Article R323-3](article_r323-3.md)
+- [Article R323-4](article_r323-4.md)
+- [Article R323-5](article_r323-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279968
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279968.xml
+---
+
+###### Article R323-1
+
+Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de
+l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les
+conditions suivantes :
+
+1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
+retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance
+économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
+
+2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
+sociaux appréciée en fonction :
+
+a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+
+b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
+
+3° Donner toutes informations relatives :
+
+a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
+d'équipement ;
+
+b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par
+câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à
+partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires
+pour leur répartition ;
+
+4° Communiquer :
+
+a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
+par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,
+à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
+
+b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
+professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des
+droits.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279969
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279969.xml
+---
+
+###### Article R323-2
+
+La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
+R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au
+ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est
+pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée
+avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la
+même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
+
+L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
+Journal officiel de la République française.
+
+L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
+conditions que l'agrément initial.
+
+Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1,
+l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec
+avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois
+pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
+l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié
+au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279970
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279970.xml
+---
+
+###### Article R323-3
+
+Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction
+d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont
+communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
+compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
+retrait de l'agrément.
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new file mode 100644
index 000000000..8f563b89a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279971
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279971.xml
+---
+
+###### Article R323-4
+
+La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le
+ministre chargé de la culture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-11-19
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006279972
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279972.xml
+---
+
+###### Article R323-5
+
+La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au
+deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec
+avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des
+droits.
+
+La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
+de cette société.