diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index bd6e8184e..0be52994f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..5dfd9e4da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006161717 +--- + +##### Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne + +- [Article R323-1](article_r323-1.md) +- [Article R323-2](article_r323-2.md) +- [Article R323-3](article_r323-3.md) +- [Article R323-4](article_r323-4.md) +- [Article R323-5](article_r323-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md new file mode 100644 index 000000000..0960a961e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279968 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279968.xml +--- + +###### Article R323-1 + +Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre du I de +l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les +conditions suivantes :
+ +1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la +retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance +économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
+ +2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires +sociaux appréciée en fonction :
+ +a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;
+ +b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
+ +3° Donner toutes informations relatives :
+ +a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et +d'équipement ;
+ +b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission par +câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à +partir d'un Etat membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires +pour leur répartition ;
+ +4° Communiquer :
+ +a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission +par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, +à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
+ +b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations +professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des +droits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md new file mode 100644 index 000000000..743090971 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279969 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279969.xml +--- + +###### Article R323-2 + +La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article +R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au +ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est +pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée +avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la +même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
+ +L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au +Journal officiel de la République française.
+ +L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes +conditions que l'agrément initial.
+ +Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1, +l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec +avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois +pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, +l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié +au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md new file mode 100644 index 000000000..8f5cca709 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279970 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279970.xml +--- + +###### Article R323-3 + +Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction +d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont +communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à +compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner +retrait de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-4.md new file mode 100644 index 000000000..8f563b89a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279971 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279971.xml +--- + +###### Article R323-4 + +La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le +ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md new file mode 100644 index 000000000..d5d75ae5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-11-19 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006279972 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X323R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/99/LEGIARTI000006279972.xml +--- + +###### Article R323-5 + +La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au +deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec +avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des +droits.
+ +La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts +de cette société.