Code de la propriété intellectuelle
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République française 4bd639515d Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283.
IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. III Y REDIGE:
CHAP. III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5): DES SOCIETES AGREEES POUR LA GESTION DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENTS,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE UN ART. L132-20-1 QUI PREVOIT POUR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR L'OBLIGATION D'ETRE AGREEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR EXERCER LE DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
CET ART. QUI DETERMINE LES CRITERES DE CET AGREMENT DISPOSE QUE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE CET AGREMENT AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA GESTION DU DROIT DE RETRANSMISSION SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE IMPOSE LES MEMES OBLIGATIONS AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS EN MATIERE DE DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR EN INSERANT DANS LE CODE APRES L'ART. L217-1 UN ART. L217-2.
CONCERNANT LES MODALITES DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT,L'ART. R323-1 EXPLICITE LES 3 CRITERES FIXES PAR LES ART. L132-20-1 ET L217-2 DU CODE PRECITE.L'ELEMENT ESSENTIEL DE CE DISPOSITIF EST LA PREUVE QUE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIT PRODUIRE LA GESTION EFFECTIVE PAR ELLE-MEME DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LES AUTRES CRITERES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT SONT RELATIFS AUX MOYENS MATERIEL HUMAINS DONT DISPOSENT LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ET REPRENNENT SOUS UNE FORME APPROPRIEE CEUX QUI AVAIENT ETE APPLIQUES A LA PROCEDURE D'AGREMENT DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS POUR LA GESTION DU DROIT DE REPRODUCTION REPROGRAPHIE.
ART. R323-2: PROCEDURE D'AGREMENT ET LES CONDITIONS DE SON RETRAIT.
ART. R323-3: OBLIGATION D'INFORMER LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DES CHANGEMENTS DE STATUTS OU DES CESSIONS DE FONCTIONS D'UN MEMBRE DES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES.
ART. R323-4: MODALITES DE DESIGNATION DE LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEE QUI SERA CHARGEE DE GERER LES DROITS DE RETRANSMISSION D'UN TITULAIRE DE DROIT,LORSQUE CELUI-CI NE L'A PAS DEJA DESIGNE.FACULTE DE RETRACTATION DE L'AYANT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS DE LA SOCIETE.
L'ART. 2 REND APPLICABLE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209104
NOR: MCCB9800752D
Ancien identifiant: 1DX9981041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209104.xml
1998-11-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1998-07-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle 1998-11-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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