From 48d16b7c558a03b01146fa6dca1c5af49240a362 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Sep 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2051-1469=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201951=20portant=20r=C3=A8glement=20d'administrati?= =?UTF-8?q?on=20publique=20pour=20=E2=80=8El'organisation=20de=20l'institu?= =?UTF-8?q?t=20national=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20industrielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000886366 Ancien identifiant: 1DX9511469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml --- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/article_r411-15.md | 17 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md | 58 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md | 22 ++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md | 19 +++--- 5 files changed, 93 insertions(+), 24 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 52da60f2f..1e116d552 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179077 - [Article R411-1](article_r411-1.md) - [Article R411-2](article_r411-2.md) +- [Article R411-3](article_r411-3.md) - [Article R411-4](article_r411-4.md) - [Article R411-5](article_r411-5.md) - [Article R411-6](article_r411-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-15.md index 4e6b699a3..f7798e138 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 1997-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006280084 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280084.xml +Date de début: 1997-09-17 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006280085 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280085.xml --- ###### Article R411-15 @@ -14,5 +14,8 @@ Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du -contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et -du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. +contrôleur d'Etat, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du +ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
+ +Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat +pour l'approbation du compte administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md new file mode 100644 index 000000000..0c34ce7c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-09-17 +Date de fin: 2004-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006280059 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280059.xml +--- + +###### Article R411-3 + +Le conseil d'administration est composé de douze membres :
+ +1. Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président, nommé pour +trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ;
+ +2. Le président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ou un membre +dudit conseil désigné par lui ;
+ +3. Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ou +son représentant permanent ;
+ +4. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget +ou son représentant permanent ;
+ +5. Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des +finances et du budget ou son représentant permanent ;
+ +6. Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le +directeur de l'administration générale ;
+ +7. Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche +;
+ +8. Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle +;
+ +9. Un représentant des milieux industriels intéressés à la protection +industrielle, désigné par le ministre chargé de la propriété industrielle pour +une période de trois ans renouvelable ;
+ +10. Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans +des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété +industrielle.
+ +Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. +Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le +décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
+ +Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux +séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+ +Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, +toute personne dont il juge la présence utile.
+ +Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut +désigné à cet effet par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md index c745db821..93ee47fce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 1997-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006280070 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280070.xml +Date de début: 1997-09-17 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006280071 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280071.xml --- ###### Article R411-8 -L'Institut national de la propriété industrielle est soumis au contrôle -financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935.
+Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le +contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contrôleur +d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 +modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle +économique et financier de l'Etat.
-Les attributions du contrôleur financier sont fixées par arrêté conjoint du -ministre intéressé et du ministre chargé du budget. +Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté +conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du +budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md index 973821d19..976c11309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 1997-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000006280073 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280073.xml +Date de début: 1997-09-17 +Date de fin: 2004-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006280074 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280074.xml --- ###### Article R411-9 Le projet de budget de l'institut, accompagné des avis du conseil -d'administration et du contrôleur financier, est soumis par le directeur général -de l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du +d'administration et du contrôleur d'Etat, est soumis par le directeur général de +l'institut, pour approbation, au ministre intéressé et au ministre chargé du budget, dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
Les modifications qui peuvent être apportées au budget en cours d'exercice sont -présentées et approuvées dans les mêmes formes. +présentées et approuvées dans les mêmes formes.
+ +Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat +pour les décisions d'approbation prévues au présent article.