Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000353071 NOR: INDX8900121L Ancien identifiant: 1LX9901052 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 2004-02-12
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Date de fin: 2004-02-12
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006279295
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Identifiant: LEGIARTI000006279296
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAB
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###### Article L422-7
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###### Article L422-7
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Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en
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Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en
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société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une
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société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une
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société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire
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société d'exercice libéral ou par une société constituée sous une autre forme.
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que :<br />
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Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :<br />
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a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les
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a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les
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membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
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membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
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@ -27,11 +27,10 @@ c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalabl
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selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des
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selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des
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gérants.<br />
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gérants.<br />
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Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et
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Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-21, des articles
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142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont
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L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni
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applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux
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aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de
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membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété
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surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.<br />
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industrielle.<br />
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Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une
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Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une
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société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à
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société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à
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