diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md index ebd528bd8..5c4b0585c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006279295 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279295.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006279296 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279296.xml --- ###### Article L422-7 Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en -société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une -société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire -que :
+société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une +société d'exercice libéral ou par une société constituée sous une autre forme. +Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi @@ -27,11 +27,10 @@ c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalabl selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des gérants.
-Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et -142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont -applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux -membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété -industrielle.
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-21, des articles +L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni +aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de +surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à