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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006279295
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279295.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2010-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006279296
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279296.xml
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###### Article L422-7
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée en
-société, elle peut l'être par une société civile professionnelle ou par une
-société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire
-que :
+société, elle peut l'être par une société civile professionnelle, par une
+société d'exercice libéral ou par une société constituée sous une autre forme.
+Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les
membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
@@ -27,11 +27,10 @@ c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalabl
selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des
gérants.
-Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 93, des articles 107 et
-142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont
-applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux
-membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété
-industrielle.
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-21, des articles
+L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni
+aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de
+surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une
société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à