diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 485e3be41..477387678 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657 ###### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1) +- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2) - [Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 628d5176b..0311da2b7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGISCTA000006179072 +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179046 --- -###### Section 1 : Règles générales de procédure +###### Section 1 : Dispositions communes - [Article L331-1](article_l331-1.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md index 95f9c8b93..3fdf7fb60 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279128 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279128.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006279129 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279129.xml --- ###### Article L331-1 @@ -18,4 +18,16 @@ termes du droit commun.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement -la charge. +la charge.
+ +Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux +dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un +producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire +du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. +L'exercice de l'action est notifié au producteur.
+ +Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes +en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions +et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et +artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés +par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md index 123c133c1..48404e4f4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279133 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279133.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2009-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006279134 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279134.xml --- ###### Article L331-2 @@ -17,6 +17,7 @@ relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les -organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II -du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture -dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. +organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les +sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le +ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md index 6bcecd318..21c9aa097 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279142 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279142.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006279143 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279143.xml --- ###### Article L332-1 @@ -35,7 +35,9 @@ fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement -utilisés ;
+utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et +instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi +que de tout document s'y rapportant ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en @@ -46,13 +48,18 @@ et L. 331-22 ;
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre -l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze -jours.
+l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de +cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie +réglementaire ;
+ +5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter +atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin +d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux +;
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, -ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits +ordonner les mesures prévues aux 1° à 5° à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues -ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un -cautionnement convenable. +ci-dessus, ordonner la constitution préalable de garanties par le saisissant. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md index e45c8ea61..1864cb145 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279145 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279145.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279146 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279146.xml --- ###### Article L332-2 -Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa -premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même -article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de -grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les -effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des -représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur -constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de -cette fabrication ou de cette exploitation.
+Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent +demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée +de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de +la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous +l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il +appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md index 7b10f3f8a..e94d1fe8b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279148 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279148.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006279149 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279149.xml --- ###### Article L332-3 -Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente -jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande -du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé. +Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans un délai fixé +par voie réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la +demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en +référé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md index dfef2dab0..85ea8387a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279171 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279171.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006279172 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279172.xml --- ###### Article L335-2 @@ -19,7 +19,7 @@ La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est pu de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des -ouvrages contrefaits.
+ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md index 1f22190f9..dd5e9319a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md @@ -1,24 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279192 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279192.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279193 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279193.xml --- ###### Article L335-6 -En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent -chapitre, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des -recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, -vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et -du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
+Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles +L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer +des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a +servi ou était destinée à commettre l'infraction.
-Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement -prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à -l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par -extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en -ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le -montant maximum de l'amende encourue. +La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes +procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, +vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement +ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du +délit.
+ +Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la +partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou +confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
+ +Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou +la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues +à l'article 131-35 du code pénal.