Code de la propriété intellectuelle
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République française 3b6d4a6913 Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire : articles R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par : section 2 (articles R. 623-55 à R. 623-58) : champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556975
NOR: AGRP9502120D
Ancien identifiant: 1DX9951407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556975.xml
1996-01-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1995-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur 1996-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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