Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-20 00:00:00 +01:00
parent 4245b56e27
commit 3806f4cb11
3 changed files with 34 additions and 30 deletions

View file

@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280286 Identifiant: LEGIARTI000006280287
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml
--- ---
###### Article R512-1 ###### Article R512-1
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou
par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France. par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat
Il en est accusé réception.<br /> membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.<br />
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle
d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par
tout le mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans
Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280288 Identifiant: LEGIARTI000006280289
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280289.xml
--- ---
###### Article R512-2 ###### Article R512-2
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la
délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br /> européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br /> conditions doit être constitué.<br />

View file

@ -1,27 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280333 Identifiant: LEGIARTI000006280334
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280334.xml
--- ---
###### Article R513-1 ###### Article R513-1
Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L. 513-1 résulte
qui est prévue à l'article L. 513-1 sur déclaration de son titulaire établie d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par
dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 514-5. Il peut être l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation
précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br /> ne vaut que pour certains dessins ou modèles.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br /> La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de 1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de
la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit
doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété
industrielle ;<br /> industrielle. Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du
dépôt ;<br />
2° Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;<br /> 2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit,
au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. 3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.