diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
index 255bb2767..f63ffb371 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280286
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280286.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280287
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml
---
###### Article R512-1
Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou
-par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
-Il en est accusé réception.
+par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle
d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par
-tout le mode de télétransmission défini par décision de son directeur général.
-Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
+tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans
+ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
index 114f0e522..0ad3f049e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280288
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280288.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280289
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280289.xml
---
###### Article R512-2
-Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un
-délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant
-aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
+Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
+un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
index fe7822d4a..72c4c1890 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280333
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280333.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2004-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006280334
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280334.xml
---
###### Article R513-1
-Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle
-qui est prévue à l'article L. 513-1 sur déclaration de son titulaire établie
-dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 514-5. Il peut être
-précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
+La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L. 513-1 résulte
+d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par
+l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation
+ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de
-la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel
-doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété
-industrielle ;
+chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit
+joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété
+industrielle. Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du
+dépôt ;
-2° Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;
+2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit,
+au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.