diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md index 255bb2767..f63ffb371 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280286 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280286.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280287 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280287.xml --- ###### Article R512-1 Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou -par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France. -Il en est accusé réception.
+par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat +membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen. Il en est accusé réception.
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par -tout le mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. -Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. +tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans +ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md index 114f0e522..0ad3f049e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280288 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280288.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280289 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280289.xml --- ###### Article R512-2 -Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un -délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant -aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
+Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer +un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 512-1.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md index fe7822d4a..72c4c1890 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280333 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280333.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2004-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006280334 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280334.xml --- ###### Article R513-1 -Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle -qui est prévue à l'article L. 513-1 sur déclaration de son titulaire établie -dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 514-5. Il peut être -précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
+La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L. 513-1 résulte +d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par +l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que la prorogation +ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de -la première période de protection, par l'intéressé ou son mandataire, lequel -doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété -industrielle ;
+chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit +joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété +industrielle. Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du +dépôt ;
-2° Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler ;
+2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit, +au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.