LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2021-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000028345224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365559.xml
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###### Article L122-6-1
@ -61,7 +61,19 @@ du logiciel créé de façon indépendante ;<br />
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout
autre acte portant atteinte au droit d'auteur.<br />
V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.<br />
VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.<br />
VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.<br />
VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033219347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365654.xml
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###### Article L342-3
@ -29,24 +29,40 @@ l'article L. 122-5-2 ;<br />
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases
de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées
pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans
le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité
ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette
réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont
destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que
la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette
réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies
techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour
lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés
par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.<br />
4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour
l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la
représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de
l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de
données ;<br />
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.<br />
5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
définies au 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en
vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et
titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données
et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions,
copies ou reproductions numériques de bases de données ;<br />
7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
définies au 13° de l'article L. 122-5.<br />
Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.<br />
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes du producteur de la base.
aux intérêts légitimes du producteur de la base.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.