diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md index ca821eb..8164bee 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000028345224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365559.xml --- ###### Article L122-6-1 @@ -61,7 +61,19 @@ du logiciel créé de façon indépendante ;
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
-V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter +V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.
+ +VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.
+ +VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.
+ +VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 80c9a94..9c78ff9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000033219347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365654.xml --- ###### Article L342-3 @@ -29,24 +29,40 @@ l'article L. 122-5-2 ;
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans -le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité -ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette -réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, -d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est -indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne -lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une -rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, +dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont +destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que +la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette +réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est +compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
-5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne -qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou -associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de -toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies -techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour -lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés -par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.
+4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de +façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives +d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation +professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour +l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la +représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de +l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de +données ;
-Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
+5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions +définies au 8° de l'article L. 122-5 ;
+ +6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en +vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à +l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et +titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données +et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, +copies ou reproductions numériques de bases de données ;
+ +7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions +définies au 13° de l'article L. 122-5.
+ +Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié -aux intérêts légitimes du producteur de la base. +aux intérêts légitimes du producteur de la base.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat.