diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md
index ca821eb..8164bee 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-20
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000028345224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365559.xml
---
###### Article L122-6-1
@@ -61,7 +61,19 @@ du logiciel créé de façon indépendante ;
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout
autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
-V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
+V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
+l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
+conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.
+
+VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
+l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
+conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.
+
+VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
+l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
+conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.
+
+VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
index 80c9a94..9c78ff9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000033219347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365654.xml
---
###### Article L342-3
@@ -29,24 +29,40 @@ l'article L. 122-5-2 ;
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases
de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées
pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans
-le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité
-ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette
-réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
-d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
-indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
-lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
-rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
+dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont
+destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que
+la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette
+réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
+compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
-5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
-qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
-associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
-toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies
-techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour
-lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés
-par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.
+4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de
+façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives
+d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
+professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour
+l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la
+représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de
+l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de
+données ;
-Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
+5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
+définies au 8° de l'article L. 122-5 ;
+
+6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en
+vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à
+l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et
+titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données
+et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions,
+copies ou reproductions numériques de bases de données ;
+
+7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
+définies au 13° de l'article L. 122-5.
+
+Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié
-aux intérêts légitimes du producteur de la base.
+aux intérêts légitimes du producteur de la base.
+
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.