From 374d66fc59b5de58ff8c7c7d45382bb6f932645a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-597=20du=201er=20juillet=201?= =?UTF-8?q?992=20relative=20au=20code=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20in?= =?UTF-8?q?tellectuelle=20(partie=20L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎ L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md | 24 ++++++-- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md | 58 ++++++++++++------- 2 files changed, 55 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md index ca821eb2c..8164bee02 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000028345224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365559.xml --- ###### Article L122-6-1 @@ -61,7 +61,19 @@ du logiciel créé de façon indépendante ;
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
-V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter +V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.
+ +VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.
+ +VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à +l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les +conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.
+ +VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
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façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans -le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité -ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette -réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, -d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est -indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne -lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une -rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, +dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont +destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que +la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette +réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est +compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
-5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne -qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou -associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de -toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies -techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour -lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés -par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.
+4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de +façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives +d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation +professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour +l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la +représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de +l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de +données ;
-Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
+5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions +définies au 8° de l'article L. 122-5 ;
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+ +7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions +définies au 13° de l'article L. 122-5.
+ +Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié -aux intérêts légitimes du producteur de la base. +aux intérêts légitimes du producteur de la base.
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