Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041653941
NOR: TREK1931433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/39/JORFTEXT000041653941.xml
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000039792238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/22/LEGIARTI000039792238.xml
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2020-05-09
Identifiant: LEGIARTI000041660218
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###### Article Annexe art. R611-14-1
<b><br /> </b><br />
<b>Education nationale, enseignement supérieur et recherche. </b><br />
<strong>Education nationale, enseignement supérieur et recherche. </strong
><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
@ -93,7 +92,7 @@ l'obtention d'un tel doctorat.<br />
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<b>Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :</b><br />
<strong>Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :</strong><br />
-personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.<br />
@ -109,7 +108,7 @@ régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.<br />
personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine
générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.<br />
<b>Agriculture, pêche et alimentation. </b><br />
<strong>Agriculture, pêche et alimentation. </strong><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
@ -160,7 +159,7 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<b>Industrie : </b><br />
<strong>Industrie : </strong><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
@ -213,86 +212,83 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<b>Equipement, transports et logement. </b><br />
<strong>Environnement, transports et logement. </strong><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 59-358 du
20 février 1959 modifié ;<br />
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106
du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;<br />
-chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943
du 28 octobre 1994 ;<br />
-chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis
par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et
technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts
particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du
corps des directeurs de recherche du développement durable ;<br />
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 71-345 du 5 mai
1971 modifié ;<br />
-ingénieurs géographes régis par le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965,
modifié par le décret n° 90-160 du 16 février 1990 ;<br />
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics
de l'Etat ;<br />
-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le
décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié ;<br />
-ingénieurs de l'aviation civile régis par le décret n° 71-234 du 30 mars 1971
modifié ;<br />
-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
décret n° 71-907 du 8 novembre 1971 modifié ;<br />
-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
du 8 novembre 1990 modifié ;<br />
-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
décret n° 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret n° 94-278 du 11 avril
1994 ;<br />
-ingénieurs de la météorologie régis par le décret n° 63-1376 du 24 décembre
1963 modifié ;<br />
décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des
travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;<br />
-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5
mars 1965 modifié.<br />
mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la
météorologie ;<br />
-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des
ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;<br />
-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne ;<br />
-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs
électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;<br />
-techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°
2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des
techniciens supérieurs du développement durable.<br />
Agents non titulaires :<br />
-personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les
dispositions suivantes :<br />
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions
suivantes :<br />
-décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget ;<br />
-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire
central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de
l'équipement mentionné à l'article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre
2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br />
-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du Université
Gustave Eiffel et des centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;<br />
-décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents
du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat ;<br />
-règlement intérieur du 30 octobre 1969 modifié relatif aux personnels non
titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes ;<br />
-arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de
rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du
ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au
service des affaires économiques et internationales et au service d'études
techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 27 mars 1973
relatif au même objet ;<br />
-décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur
contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service
des ponts et chaussées, modifié par les décrets n° 68-313 du 1er avril 1968 et
n° 75-1355 du 18 décembre 1975 relatifs au même objet ;<br />
-décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur
contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;<br />
-règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires
employés par la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France.<br />
-arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non
titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes,
régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<b>Défense. </b><br />
Autres personnels :<br />
-ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la
loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.<br />
<strong>Défense. </strong><br />
Corps de fonctionnaires civils et militaires :<br />