From 348b3c647938732b1d64ba267aa5947d708d526f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Feb 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-167=20du=2026=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202020=20relatif=20aux=20cat=C3=A9gories=20d'agents?= =?UTF-8?q?=20publics=20pouvant=20b=C3=A9n=C3=A9ficier=20d'une=20r=C3=A9mu?= =?UTF-8?q?n=C3=A9ration=20au=20titre=20d'une=20invention=20(environnement?= =?UTF-8?q?,=20transports=20et=20logement)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041653941 NOR: TREK1931433D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/39/JORFTEXT000041653941.xml --- .../article_annexe_art_r611-14-1.md | 134 +++++++++--------- 1 file changed, 65 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md index 01b98a8..255ffc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000039792238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/22/LEGIARTI000039792238.xml +Date de début: 2020-02-29 +Date de fin: 2020-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000041660218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/02/LEGIARTI000041660218.xml --- ###### Article Annexe art. R611-14-1 -

- -Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
+Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
Corps de fonctionnaires :
@@ -93,7 +92,7 @@ l'obtention d'un tel doctorat.
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
+Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
-personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
@@ -109,7 +108,7 @@ régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.
personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.
-Agriculture, pêche et alimentation.
+Agriculture, pêche et alimentation.
Corps de fonctionnaires :
@@ -160,7 +159,7 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Industrie :
+Industrie :
Corps de fonctionnaires :
@@ -213,86 +212,83 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Equipement, transports et logement.
+Environnement, transports et logement.
Corps de fonctionnaires :
--ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 59-358 du -20 février 1959 modifié ;
+-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106 +du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des +ponts, des eaux et des forêts ;
--chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943 -du 28 octobre 1994 ;
+-chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis +par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires +communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et +technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts +particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du +corps des directeurs de recherche du développement durable ;
--ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 71-345 du 5 mai -1971 modifié ;
- --ingénieurs géographes régis par le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965, -modifié par le décret n° 90-160 du 16 février 1990 ;
+-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 +mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics +de l'Etat ;
-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le -décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié ;
- --ingénieurs de l'aviation civile régis par le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 -modifié ;
- --ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le -décret n° 71-907 du 8 novembre 1971 modifié ;
- --ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998 -du 8 novembre 1990 modifié ;
- --ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le -décret n° 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret n° 94-278 du 11 avril -1994 ;
- --ingénieurs de la météorologie régis par le décret n° 63-1376 du 24 décembre -1963 modifié ;
+décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des +travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5 -mars 1965 modifié.
+mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la +météorologie ;
+ +-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le +décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des +ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
+ +-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998 +du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la +navigation aérienne ;
+ +-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le +décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs +électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
+ +-techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n° +2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des +techniciens supérieurs du développement durable.
Agents non titulaires :
--personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les -dispositions suivantes :
+Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions +suivantes :
--décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique -et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du -logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget ;
+-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire +central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de +l'équipement mentionné à l'article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre +2005 de finances rectificative pour 2005 ;
--règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du Université -Gustave Eiffel et des centre d'études et d'expertise sur les risques, -l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
+-décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents +du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du +développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des +négociations sur le climat ;
--règlement intérieur du 30 octobre 1969 modifié relatif aux personnels non -titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- --arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de -rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du -ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au -service des affaires économiques et internationales et au service d'études -techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 27 mars 1973 -relatif au même objet ;
- --décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur -contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service -des ponts et chaussées, modifié par les décrets n° 68-313 du 1er avril 1968 et -n° 75-1355 du 18 décembre 1975 relatifs au même objet ;
- --décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur -contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
- --règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires -employés par la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France.
+-arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non +titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes, +régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi -n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives -à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le +n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Défense.
+Autres personnels :
+ +-ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes +régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et +ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la +loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.
+ +Défense.
Corps de fonctionnaires civils et militaires :