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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-02-29
-Identifiant: LEGIARTI000039792238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/22/LEGIARTI000039792238.xml
+Date de début: 2020-02-29
+Date de fin: 2020-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000041660218
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###### Article Annexe art. R611-14-1
-
-
-Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
+Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
Corps de fonctionnaires :
@@ -93,7 +92,7 @@ l'obtention d'un tel doctorat.
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
+Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
-personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
@@ -109,7 +108,7 @@ régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.
personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine
générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.
-Agriculture, pêche et alimentation.
+Agriculture, pêche et alimentation.
Corps de fonctionnaires :
@@ -160,7 +159,7 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Industrie :
+Industrie :
Corps de fonctionnaires :
@@ -213,86 +212,83 @@ n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Equipement, transports et logement.
+Environnement, transports et logement.
Corps de fonctionnaires :
--ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 59-358 du
-20 février 1959 modifié ;
+-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106
+du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
+ponts, des eaux et des forêts ;
--chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943
-du 28 octobre 1994 ;
+-chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis
+par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
+communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et
+technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts
+particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du
+corps des directeurs de recherche du développement durable ;
--ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 71-345 du 5 mai
-1971 modifié ;
-
--ingénieurs géographes régis par le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965,
-modifié par le décret n° 90-160 du 16 février 1990 ;
+-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30
+mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics
+de l'Etat ;
-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le
-décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié ;
-
--ingénieurs de l'aviation civile régis par le décret n° 71-234 du 30 mars 1971
-modifié ;
-
--ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
-décret n° 71-907 du 8 novembre 1971 modifié ;
-
--ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
-du 8 novembre 1990 modifié ;
-
--ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
-décret n° 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret n° 94-278 du 11 avril
-1994 ;
-
--ingénieurs de la météorologie régis par le décret n° 63-1376 du 24 décembre
-1963 modifié ;
+décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des
+travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5
-mars 1965 modifié.
+mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la
+météorologie ;
+
+-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
+décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des
+ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
+
+-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
+du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la
+navigation aérienne ;
+
+-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
+décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs
+électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
+
+-techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°
+2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des
+techniciens supérieurs du développement durable.
Agents non titulaires :
--personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les
-dispositions suivantes :
+Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions
+suivantes :
--décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
-et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du
-logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget ;
+-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire
+central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de
+l'équipement mentionné à l'article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre
+2005 de finances rectificative pour 2005 ;
--règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du Université
-Gustave Eiffel et des centre d'études et d'expertise sur les risques,
-l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
+-décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents
+du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
+développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
+négociations sur le climat ;
--règlement intérieur du 30 octobre 1969 modifié relatif aux personnels non
-titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes ;
-
--arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de
-rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du
-ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au
-service des affaires économiques et internationales et au service d'études
-techniques des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 27 mars 1973
-relatif au même objet ;
-
--décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur
-contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service
-des ponts et chaussées, modifié par les décrets n° 68-313 du 1er avril 1968 et
-n° 75-1355 du 18 décembre 1975 relatifs au même objet ;
-
--décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur
-contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;
-
--règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires
-employés par la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France.
+-arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non
+titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes,
+régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
-n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
-à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
+n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-Défense.
+Autres personnels :
+
+-ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
+régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et
+ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la
+loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.
+
+Défense.
Corps de fonctionnaires civils et militaires :