Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280609
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280609.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122741.xml
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###### Article R614-21
Une demande internationale peut être déposée auprès de l'Institut national de la
propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux
désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous
réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, elle peut également être
déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office
récepteur.
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de
la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.<br />
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un
mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables.<br />
Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, la demande
internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des
brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280615
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280615.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122731.xml
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###### Article R614-24
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale,
la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception,
est délivré au déposant.<br />
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande,
accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de
l'Institut national de la propriété industrielle.
est délivré au déposant.