diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md index d2f7137..f118308 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280609 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280609.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122741.xml --- ###### Article R614-21 -Une demande internationale peut être déposée auprès de l'Institut national de la -propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux -désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous -réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, elle peut également être -déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office -récepteur. +La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de +la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de +télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur +général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de +l'institut.
+ +Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un +mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables.
+ +Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, la demande +internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des +brevets, agissant en qualité d'office récepteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md index d05edbb..41cba7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md @@ -1,19 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280615 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280615.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122731.xml --- ###### Article R614-24 Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, -est délivré au déposant.
- -Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, -accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de -l'Institut national de la propriété industrielle. +est délivré au déposant.