diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md
index d2f7137..f118308 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-21.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280609
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280609.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122741.xml
---
###### Article R614-21
-Une demande internationale peut être déposée auprès de l'Institut national de la
-propriété industrielle soit à son siège, soit dans ses centres régionaux
-désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous
-réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, elle peut également être
-déposée auprès de l'Office européen des brevets, agissant en qualité d'office
-récepteur.
+La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de
+la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de
+télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
+général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
+l'institut.
+
+Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un
+mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables.
+
+Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, la demande
+internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des
+brevets, agissant en qualité d'office récepteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md
index d05edbb..41cba7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r614-24.md
@@ -1,19 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280615
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280615.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122731.xml
---
###### Article R614-24
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale,
la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception,
-est délivré au déposant.
-
-Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande,
-accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de
-l'Institut national de la propriété industrielle.
+est délivré au déposant.