LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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commit 2f94c0a2e4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006278920 Identifiant: LEGIARTI000028345224
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278920.xml
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###### Article L122-6-1 ###### Article L122-6-1
@ -26,11 +25,11 @@ sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel.<br /> logiciel.<br />
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce
déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de
d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel
d'effectuer.<br /> qu'elle est en droit d'effectuer.<br />
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code
n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la