LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161643
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md)
- [Article L212-3-3](article_l212-3-3.md)
- [Article L212-3-4](article_l212-3-4.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000030264036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264036.xml
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###### Article L212-3-1
I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au
2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention
de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un
producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des
exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la
disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative.<br />
II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent
article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du
phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public
de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative,
l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation.
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.<br />
III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000030264057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264057.xml
---
###### Article L212-3-2
<p align="left">
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs
artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à
l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.<br />
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000030264059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264059.xml
---
###### Article L212-3-3
<p align="left">
I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une
rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à
l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour
chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de
soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. L'artiste-interprète
ne peut renoncer à ce droit.<br />
Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas
deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au
versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans
l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors
de proportion avec le montant de la rémunération à verser.<br />
II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au
I du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le
producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de
ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du
public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de
manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion
des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1.<br />
III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de
l'artiste-interprète ou d'une société de perception et de répartition des
droits mentionnée au IV et chargée de percevoir la rémunération annuelle
supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de
l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au
II.<br />
Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes.<br />
IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par
une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies
par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de
la culture.<br />
L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération
:<br />
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ;<br />
2° Des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en
œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue
aux mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des
artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ;<br />
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des
artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II
au sein des organes dirigeants ;<br />
4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de
cet agrément.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000030264061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264061.xml
---
###### Article L212-3-4
<p align="left">
Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une
rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher
les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération
due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai
de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.
</p>