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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-11
-Date de fin: 2013-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006278920
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278920.xml
+Date de début: 2013-12-20
+Date de fin: 2021-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000028345224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
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###### Article L122-6-1
@@ -26,11 +25,11 @@ sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
-de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de
-déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément
-du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage,
-d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit
-d'effectuer.
+de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce
+logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
+n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de
+chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel
+qu'elle est en droit d'effectuer.
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code
n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la