diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md index 3ff3ada47..ca821eb2c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-6-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-05-11 -Date de fin: 2013-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006278920 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278920.xml +Date de début: 2013-12-20 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000028345224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml --- ###### Article L122-6-1 @@ -26,11 +25,11 @@ sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation -de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de -déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément -du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, -d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit -d'effectuer.
+de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce +logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de +n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de +chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel +qu'elle est en droit d'effectuer.
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la