LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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commit 2f94c0a2e4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006278920
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278920.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000028345224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
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###### Article L122-6-1
@ -26,11 +25,11 @@ sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel.<br />
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de
déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément
du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage,
d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit
d'effectuer.<br />
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce
logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de
chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel
qu'elle est en droit d'effectuer.<br />
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code
n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la