Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
|
Date de début: 2006-08-03
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Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2009-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006279027
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Identifiant: LEGIARTI000006279028
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAB
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###### Article L211-3
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###### Article L211-3
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@ -20,15 +20,49 @@ les réalise et non destinées à une utilisation collective ;<br />
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3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :<br />
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3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :<br />
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- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
|
-les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
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polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
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polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
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elles sont incorporées ;<br />
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elles sont incorporées ;<br />
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- les revues de presse ;<br />
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-les revues de presse ;<br />
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- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours
|
-la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours
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||||||
destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires
|
destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires
|
||||||
ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les
|
ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les
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||||||
cérémonies officielles ;<br />
|
cérémonies officielles ;<br />
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||||||
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
|
-la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par
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un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des
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|
fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la
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recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que
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|
le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est
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composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
|
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|
directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette
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reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
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compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
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4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;<br />
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5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
|
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lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
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|
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé
|
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|
par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau
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faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
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doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
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6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
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|
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux
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|
deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;<br />
|
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7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
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vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à
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préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des
|
||||||
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bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
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d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
|
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commercial.<br />
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Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
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|
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
|
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|
programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
|
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|
l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication
|
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audiovisuelle.
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@ -1,29 +1,40 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-07-01
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2013-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279030
|
Identifiant: LEGIARTI000006279031
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAC
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279031.xml
|
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||||||
###### Article L211-4
|
###### Article L211-4
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|
||||||
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années
|
La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années
|
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à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :<br />
|
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;<br />
|
1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation
|
||||||
|
de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des
|
||||||
|
exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période
|
||||||
|
définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète
|
||||||
|
n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le
|
||||||
|
premier de ces faits ;<br />
|
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|
|
||||||
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
|
2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
|
||||||
phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de
|
phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires
|
||||||
vidéogrammes ;<br />
|
matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au
|
||||||
|
premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent
|
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|
que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En
|
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|
l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans
|
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après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au
|
||||||
|
public ;<br />
|
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- de la première communication au public des programmes visés à l'article L.
|
3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les
|
||||||
216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.<br />
|
producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des
|
||||||
|
exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication
|
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|
au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux
|
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|
du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier
|
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|
de l'année civile suivant le premier de ces faits ;<br />
|
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||||||
Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme
|
4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article
|
||||||
font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois
|
L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.
|
||||||
premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du
|
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producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après
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le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-03
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2016-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279044
|
Identifiant: LEGIARTI000006279045
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279044.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279045.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L212-7
|
###### Article L212-7
|
||||||
|
@ -14,5 +14,4 @@ Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un
|
||||||
artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs
|
artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs
|
||||||
cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les
|
cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les
|
||||||
modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas
|
modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas
|
||||||
le caractère de salaire. Ce droit à rémunération s'éteint au décès de
|
le caractère de salaire.
|
||||||
l'artiste-interprète.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-03
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2016-07-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279052
|
Identifiant: LEGIARTI000006279053
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279052.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-1
|
###### Article L214-1
|
||||||
|
@ -16,14 +16,24 @@ et le producteur ne peuvent s'opposer :<br />
|
||||||
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas
|
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas
|
||||||
utilisé dans un spectacle ;<br />
|
utilisé dans un spectacle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et
|
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi
|
||||||
intégrale de cette radiodiffusion.<br />
|
qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le
|
||||||
|
compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs
|
||||||
|
programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des
|
||||||
|
entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération
|
||||||
|
équitable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se
|
||||||
|
conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles
|
||||||
|
L. 212-3 et L. 213-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit
|
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit
|
||||||
le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit
|
le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit
|
||||||
des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par
|
des artistes-interprètes et des producteurs.<br />
|
||||||
les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans
|
|
||||||
les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.<br />
|
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes
|
||||||
|
publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée
|
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée
|
||||||
forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.<br />
|
forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-03
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279054
|
Identifiant: LEGIARTI000006279055
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279055.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-2
|
###### Article L214-2
|
||||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml
|
||||||
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus
|
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus
|
||||||
par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les
|
par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les
|
||||||
artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes
|
artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes
|
||||||
fixés pour la première fois en France.
|
fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-18
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279071
|
Identifiant: LEGIARTI000006279072
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279072.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-2
|
###### Article L311-2
|
||||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentio
|
||||||
à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti
|
à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti
|
||||||
entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de
|
entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de
|
||||||
vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
|
vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
|
||||||
en France.
|
dans un Etat membre de la Communauté européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-18
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2011-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279079
|
Identifiant: LEGIARTI000006279080
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279079.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279080.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-4
|
###### Article L311-4
|
||||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lor
|
||||||
de la mise en circulation en France de ces supports.<br />
|
de la mise en circulation en France de ces supports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
|
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
|
||||||
d'enregistrement qu'il permet.
|
d'enregistrement qu'il permet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à
|
||||||
|
l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception
|
||||||
|
pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée
|
||||||
|
ayant déjà donné lieu à compensation financière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-02
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2009-06-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279082
|
Identifiant: LEGIARTI000006279083
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279082.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279083.xml
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###### Article L311-5
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###### Article L311-5
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@ -24,7 +24,9 @@ nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par
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arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
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La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
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partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
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partage des voix, le président a voix prépondérante. Les comptes rendus des
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réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par
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décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.<br />
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Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
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Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
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son président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />
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son président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-02
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Date de début: 2006-08-03
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Date de fin: 2006-08-03
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Date de fin: 2009-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006279123
|
Identifiant: LEGIARTI000006279124
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||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279123.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279124.xml
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###### Article L321-12
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###### Article L321-12
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@ -20,4 +20,8 @@ document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la
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copie des conventions passées avec les tiers.<br />
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copie des conventions passées avec les tiers.<br />
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Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
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Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
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et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
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et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.<br />
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Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des
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droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la
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réglementation comptable.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1998-07-02
|
Date de début: 2006-08-03
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||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006279100
|
Identifiant: LEGIARTI000006279101
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279101.xml
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||||||
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||||||
###### Article L321-3
|
###### Article L321-3
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||||||
|
@ -13,10 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml
|
||||||
Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et
|
Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et
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||||||
de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.<br />
|
de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.<br />
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||||||
Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande
|
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de
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||||||
instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution
|
grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
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||||||
d'une de ces sociétés.<br />
|
constitution d'une de ces sociétés.<br />
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||||||
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||||||
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
|
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
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||||||
sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre
|
sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre
|
||||||
pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire.
|
pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire
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||||||
|
ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la
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réglementation en vigueur.<br />
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Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de
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grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du
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règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la
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réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en
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conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet
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dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une
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|
décision de l'assemblée des associés est nécessaire.
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|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
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- [Article L331-3](article_l331-3.md)
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||||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
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||||||
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
|
- [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1)
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||||||
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|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179072
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||||||
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||||||
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
|
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
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||||||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||||
|
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-02
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2007-10-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279136
|
Identifiant: LEGIARTI000006279137
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279137.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L331-3
|
###### Article L331-3
|
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@ -1,17 +1,20 @@
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1998-07-02
|
Date de début: 2006-08-03
|
||||||
Date de fin: 2006-08-03
|
Date de fin: 2009-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006279165
|
Identifiant: LEGIARTI000006279166
|
||||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAB
|
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279165.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279166.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L335-1
|
###### Article L335-1
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||||||
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la
|
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la
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||||||
constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la
|
constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la
|
||||||
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires
|
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires
|
||||||
et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement
|
et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit,
|
||||||
installés en vue de tels agissements.
|
appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques
|
||||||
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et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
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|
331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
|
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|
agissements.
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