From 261d6345b0e5a3f17e57bb0a7dc4082c75cca1ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Aug 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_ier/article_l211-3.md | 52 +++++++++++++++---- .../chapitre_ier/article_l211-4.md | 45 ++++++++++------ .../chapitre_ii/article_l212-7.md | 13 +++-- .../chapitre_iv/article_l214-1.md | 30 +++++++---- .../chapitre_iv/article_l214-2.md | 14 ++--- .../chapitre_unique/article_l311-2.md | 14 ++--- .../chapitre_unique/article_l311-4.md | 17 +++--- .../chapitre_unique/article_l311-5.md | 14 ++--- .../chapitre_unique/article_l321-12.md | 16 +++--- .../chapitre_unique/article_l321-3.md | 28 ++++++---- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../{ => section_1}/article_l331-3.md | 10 ++-- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md | 19 ++++--- 14 files changed, 176 insertions(+), 98 deletions(-) rename partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/{ => section_1}/article_l331-3.md (65%) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md index 967423fa6..617e8591f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279027 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279027.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006279028 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279028.xml --- ###### Article L211-3 @@ -20,15 +20,49 @@ les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
-- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, +-les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
-- les revues de presse ;
+-les revues de presse ;
-- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours +-la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
-4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. +-la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par +un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des +fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la +recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que +le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est +composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs +directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette +reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est +compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
+ +4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
+ +5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, +lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et +qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé +par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau +faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne +doit pas avoir de valeur économique propre ;
+ +6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un +phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies aux +deux premiers alinéas du 7° de l'article L. 122-5 ;
+ +7° Les actes de reproduction d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un +vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à +préserver les conditions de sa consultation sur place, effectués par des +bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services +d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou +commercial.
+ +Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à +l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du +programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de +l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication +audiovisuelle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md index ddac9dd16..92b64ffc0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,29 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-01 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279030 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279030.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2013-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279031 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279031.xml --- ###### Article L211-4 -La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années +La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
-- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
+1° De l'interprétation pour les artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation +de l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des +exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant la période +définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète +n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le +premier de ces faits ;
-- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de -phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de -vidéogrammes ;
+2° De la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de +phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires +matériels, d'une mise à disposition du public pendant la période définie au +premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent +que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant ce fait. En +l'absence de mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans +après le 1er janvier de l'année civile suivant la première communication au +public ;
-- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. -216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
+3° De la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non pour les +producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un vidéogramme fait l'objet, par des +exemplaires matériels, d'une mise à disposition du public ou d'une communication +au public pendant la période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux +du producteur du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier +de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
-Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme -font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois -premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du -producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après -le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public. +4° De la première communication au public des programmes mentionnés à l'article +L. 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-7.md index c5a74be27..084d7a5ad 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279044 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X212L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279044.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006279045 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X212L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279045.xml --- ###### Article L212-7 @@ -14,5 +14,4 @@ Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas -le caractère de salaire. Ce droit à rémunération s'éteint au décès de -l'artiste-interprète. +le caractère de salaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-1.md index bb4d75b60..fd0dd4994 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279052 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279052.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006279053 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279053.xml --- ###### Article L214-1 @@ -16,14 +16,24 @@ et le producteur ne peuvent s'opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
-2° A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et -intégrale de cette radiodiffusion.
+2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi +qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le +compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs +programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des +entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération +équitable.
+ +Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se +conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles +L. 212-3 et L. 213-1.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit -des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par -les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans -les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
+des artistes-interprètes et des producteurs.
+ +Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes +publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du +présent article.
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-2.md index 1ba16b938..15c24858f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279054 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279055 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279055.xml --- ###### Article L214-2 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279054.xml Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes -fixés pour la première fois en France. +fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md index 4485ae74d..8c5f90309 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279071 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279071.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279072 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279072.xml --- ###### Article L311-2 @@ -14,4 +14,4 @@ Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentio à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois -en France. +dans un Etat membre de la Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md index 53fc36be1..9eba5c152 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279079 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279079.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2011-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006279080 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279080.xml --- ###### Article L311-4 @@ -17,4 +17,9 @@ d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lor de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée -d'enregistrement qu'il permet. +d'enregistrement qu'il permet.
+ +Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à +l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception +pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée +ayant déjà donné lieu à compensation financière. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md index 0abbda3cb..b796b5ef4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279082 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279082.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2009-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006279083 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279083.xml --- ###### Article L311-5 @@ -24,7 +24,9 @@ nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de -partage des voix, le président a voix prépondérante.
+partage des voix, le président a voix prépondérante. Les comptes rendus des +réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par +décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md index 9e8df8065..9208e9823 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279123 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279123.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006279124 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279124.xml --- ###### Article L321-12 @@ -20,4 +20,8 @@ document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces -et sur place, les renseignements mentionnés au présent article. +et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
+ +Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des +droits sont établies dans les conditions fixées par le Comité de la +réglementation comptable. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md index dda1037f8..8df9e0ecc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279100 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006279101 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279101.xml --- ###### Article L321-3 @@ -13,10 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279100.xml Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
-Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande -instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution -d'une de ces sociétés.
+Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de +grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la +constitution d'une de ces sociétés.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre -pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire. +pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire +ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la +réglementation en vigueur.
+ +Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de +grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du +règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la +réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en +conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet +dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une +décision de l'assemblée des associés est nécessaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index d454f22e6..3278f4620 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657 ###### Chapitre Ier : Dispositions générales -- [Article L331-3](article_l331-3.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Section 1 : Règles générales de procédure](section_1) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index a7d859d77..861177653 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179072 - [Article L331-1](article_l331-1.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md) +- [Article L331-3](article_l331-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md similarity index 65% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md index ce29eb2ae..dbaf44b36 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279136 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279136.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006279137 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279137.xml --- ###### Article L331-3 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md index 148da10ee..19041dae1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-1.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2006-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006279165 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279165.xml +Date de début: 2006-08-03 +Date de fin: 2009-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006279166 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279166.xml --- ###### Article L335-1 Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la -constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la +constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires -et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement -installés en vue de tels agissements. +et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, +appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques +et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. +331-22 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels +agissements.