From 1eef0ee20b6dcf871bed5db9260fecba344afd64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Nov 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-195=20du=2020=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202015=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20?= =?UTF-8?q?au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20les=20doma?= =?UTF-8?q?ines=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20a?= =?UTF-8?q?rtistique=20et=20du=20patrimoine=20culturel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030262934 NOR: MCCB1421649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml --- .../titre_unique/chapitre_ii/README.md | 4 ++ .../chapitre_ii/article_l212-3-1.md | 28 ++++++++ .../chapitre_ii/article_l212-3-2.md | 18 +++++ .../chapitre_ii/article_l212-3-3.md | 69 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/article_l212-3-4.md | 19 +++++ 5 files changed, 138 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-1.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-2.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-3.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-4.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md index 1efe8beaa..63077a148 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161643 - [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-3](article_l212-3.md) +- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md) +- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md) +- [Article L212-3-3](article_l212-3-3.md) +- [Article L212-3-4](article_l212-3-4.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) - [Article L212-6](article_l212-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..45ce2066f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-11-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000030264036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264036.xml +--- + +###### Article L212-3-1 + +I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au +2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention +de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un +producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des +exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la +disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre +initiative.
+ +II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent +article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du +phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public +de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, +l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation. +L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
+ +III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..dba4d1dc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-11-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000030264057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264057.xml +--- + +###### Article L212-3-2 + +

+ Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs + artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à + l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.
+ + En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..2cb08b715 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-3.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-11-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000030264059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264059.xml +--- + +###### Article L212-3-3 + +

+ I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une + rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à + l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme + contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour + chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de + soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. L'artiste-interprète + ne peut renoncer à ce droit.
+ + Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et + dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas + deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au + versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans + l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors + de proportion avec le montant de la rémunération à verser.
+ + II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au + I du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le + producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de + ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du + public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de + manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion + des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1.
+ + III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de + l'artiste-interprète ou d'une société de perception et de répartition des + droits mentionnée au IV et chargée de percevoir la rémunération annuelle + supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de + l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au + II.
+ + Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir + l'exactitude des comptes.
+ + IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par + une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies + par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de + la culture.
+ + L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération + :
+ + 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ;
+ + 2° Des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en + œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue + aux mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des + artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ;
+ + 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des + artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II + au sein des organes dirigeants ;
+ + 4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.
+ + Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de + cet agrément.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-4.md new file mode 100644 index 000000000..143479918 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/article_l212-3-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-11-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000030264061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/40/LEGIARTI000030264061.xml +--- + +###### Article L212-3-4 + +

+ Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une + rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher + les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération + due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme + contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai + de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. +