Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032174369
NOR: EINI1527259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/17/43/JORFTEXT000032174369.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030665532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665532.xml
Date de début: 2016-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032175483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175483.xml
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###### Article R721-10
Sur la base du rapport adressé par l'organisme accrédité ou de tout autre
élément porté à sa connaissance permettant d'établir qu'un opérateur ne respecte
pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite celui-ci
à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur lui indique les
mesures correctives prises à cette fin.<br />
I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et
à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui
suit l'achèvement du contrôle.<br />
Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de
tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur
ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion
invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures
correctives prises à cette fin.<br />
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6,
l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui
@ -21,10 +26,37 @@ demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne p
être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il
s'abstient de cette mise en conformité.<br />
Les informations, mentionnées au 3° de l'article L. 721-6, sur les résultats des
contrôles effectués par les organismes accrédités et sur les mesures correctives
prises sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par
l'organisme de défense et de gestion, par voie électronique, dans les délais et
les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur
contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du
contrôle.<br />
La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après
correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par
l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par
un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à
l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de
certification.<br />
L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En
cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en
demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.<br />
L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas
de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou
retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou
retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut
l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.<br />
III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le
cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la
marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.<br />
IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les
organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises
par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de
certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de
certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle
par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais
et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures
correctives demandées et appliquées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030665530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665530.xml
Date de début: 2016-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032175478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175478.xml
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###### Article R721-9
@ -17,19 +17,17 @@ l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter attein
à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.<br />
Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé
que par un organisme ayant déposé une demande d'accréditation dont la
recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par
l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des
charges.<br />
que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande
d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une
décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence
couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai
maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de
recevabilité opérationnelle.<br />
L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste
actualisée des organismes accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai
les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur
accréditation.<br />
Les organismes accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de
défense et de gestion leur rapport sur le respect du cahier des charges dans le
mois qui suit l'achèvement du contrôle.<br />
actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces
organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion
de toute modification de l'état de leur accréditation.<br />
Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à
l'accréditation.