From 162e0413aaf40519f7c1b47a90e60ded1ddbdbb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Mar 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-280=20du=208=20mar?= =?UTF-8?q?s=202016=20relatif=20aux=20indications=20g=C3=A9ographiques=20p?= =?UTF-8?q?rot=C3=A9geant=20les=20produits=20industriels=20et=20artisanaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032174369 NOR: EINI1527259D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/17/43/JORFTEXT000032174369.xml --- .../section_unique/article_r721-10.md | 62 ++++++++++++++----- .../section_unique/article_r721-9.md | 30 +++++---- 2 files changed, 61 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md index f8687f85a..e536f1ed0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-04 -Date de fin: 2016-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000030665532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665532.xml +Date de début: 2016-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032175483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175483.xml --- ###### Article R721-10 -Sur la base du rapport adressé par l'organisme accrédité ou de tout autre -élément porté à sa connaissance permettant d'établir qu'un opérateur ne respecte -pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite celui-ci -à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur lui indique les -mesures correctives prises à cette fin.
+I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et +à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui +suit l'achèvement du contrôle.
+ +Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de +tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur +ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion +invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. +L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures +correctives prises à cette fin.
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui @@ -21,10 +26,37 @@ demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne p être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité.
-Les informations, mentionnées au 3° de l'article L. 721-6, sur les résultats des -contrôles effectués par les organismes accrédités et sur les mesures correctives -prises sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par -l'organisme de défense et de gestion, par voie électronique, dans les délais et -les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. +II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur +contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du +contrôle.
+ +La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après +correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par +l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par +un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à +l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de +certification.
+ +L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En +cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en +demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.
+ +L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas +de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou +retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou +retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut +l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.
+ +III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le +cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la +marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
+ +IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les +organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises +par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de +certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de +certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle +par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais +et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md index ee0cb2c43..8e6aa96d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-04 -Date de fin: 2016-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000030665530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665530.xml +Date de début: 2016-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032175478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175478.xml --- ###### Article R721-9 @@ -17,19 +17,17 @@ l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter attein à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.
Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé -que par un organisme ayant déposé une demande d'accréditation dont la -recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par -l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des -charges.
+que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande +d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une +décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence +couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai +maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de +recevabilité opérationnelle.
L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste -actualisée des organismes accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai -les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur -accréditation.
- -Les organismes accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de -défense et de gestion leur rapport sur le respect du cahier des charges dans le -mois qui suit l'achèvement du contrôle.
+actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces +organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion +de toute modification de l'état de leur accréditation.
Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.