diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md
index f8687f85a..e536f1ed0 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-10.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-04
-Date de fin: 2016-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000030665532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665532.xml
+Date de début: 2016-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032175483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175483.xml
---
###### Article R721-10
-Sur la base du rapport adressé par l'organisme accrédité ou de tout autre
-élément porté à sa connaissance permettant d'établir qu'un opérateur ne respecte
-pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite celui-ci
-à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur lui indique les
-mesures correctives prises à cette fin.
+I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et
+à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui
+suit l'achèvement du contrôle.
+
+Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de
+tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur
+ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion
+invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
+L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures
+correctives prises à cette fin.
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6,
l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui
@@ -21,10 +26,37 @@ demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne p
être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il
s'abstient de cette mise en conformité.
-Les informations, mentionnées au 3° de l'article L. 721-6, sur les résultats des
-contrôles effectués par les organismes accrédités et sur les mesures correctives
-prises sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par
-l'organisme de défense et de gestion, par voie électronique, dans les délais et
-les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
+II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur
+contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du
+contrôle.
+
+La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après
+correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par
+l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par
+un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à
+l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de
+certification.
+
+L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En
+cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en
+demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.
+
+L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas
+de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou
+retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou
+retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut
+l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.
+
+III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le
+cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la
+marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
+
+IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les
+organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises
+par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de
+certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de
+certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle
+par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais
+et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures
correctives demandées et appliquées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md
index ee0cb2c43..8e6aa96d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/article_r721-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-04
-Date de fin: 2016-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000030665530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665530.xml
+Date de début: 2016-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032175478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175478.xml
---
###### Article R721-9
@@ -17,19 +17,17 @@ l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter attein
à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.
Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé
-que par un organisme ayant déposé une demande d'accréditation dont la
-recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par
-l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des
-charges.
+que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande
+d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une
+décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence
+couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai
+maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de
+recevabilité opérationnelle.
L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste
-actualisée des organismes accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai
-les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur
-accréditation.
-
-Les organismes accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de
-défense et de gestion leur rapport sur le respect du cahier des charges dans le
-mois qui suit l'achèvement du contrôle.
+actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces
+organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion
+de toute modification de l'état de leur accréditation.
Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à
l'accréditation.