Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
This commit is contained in:
République française 2010-06-17 00:00:00 +02:00
parent 594ba6abd8
commit 1473b18ce4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019910684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910684.xml
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022357523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357523.xml
---
###### Article L411-1
@ -19,16 +19,15 @@ Cet établissement a pour mission :<br />
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de
registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet,
l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres
de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen
et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ;
il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers
et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de
publicité légale ;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce