Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
This commit is contained in:
parent
594ba6abd8
commit
1473b18ce4
1 changed files with 13 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2010-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019910684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910684.xml
|
||||
Date de début: 2010-06-17
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-1
|
||||
|
@ -19,16 +19,15 @@ Cet établissement a pour mission :<br />
|
|||
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
|
||||
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de
|
||||
registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet,
|
||||
l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres
|
||||
de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen
|
||||
et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ;
|
||||
il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers
|
||||
et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
|
||||
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
|
||||
dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de
|
||||
publicité légale ;<br />
|
||||
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
|
||||
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
|
||||
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
|
||||
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
|
||||
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
|
||||
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
|
||||
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
|
||||
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
|
||||
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;<br />
|
||||
|
||||
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
|
||||
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue