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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-13
-Date de fin: 2010-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000019910684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910684.xml
+Date de début: 2010-06-17
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022357523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357523.xml
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###### Article L411-1
@@ -19,16 +19,15 @@ Cet établissement a pour mission :
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
-2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de
-registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet,
-l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres
-de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen
-et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ;
-il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers
-et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
-diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
-dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de
-publicité légale ;
+2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
+registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
+notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
+industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
+délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
+centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
+annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
+techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
+industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce