From 1473b18ce41a17822e7b1fb2b0497db874edd534 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 17 Jun 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2051-444=20du=2019=20avril=201951?= =?UTF-8?q?=20cr=C3=A9ant=20un=20institut=20national=20de=20la=20propri?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9=20industrielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎ Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index 7953b0d16..4fb1b2dfa 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2010-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000019910684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910684.xml +Date de début: 2010-06-17 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022357523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357523.xml --- ###### Article L411-1 @@ -19,16 +19,15 @@ Cet établissement a pour mission :
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
-2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de -registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, -l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres -de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen -et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; -il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers -et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la -diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues -dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de -publicité légale ;
+2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de +registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, +notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété +industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur +délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il +centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des +annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations +techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété +industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;
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