Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593491.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046078837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078837.xml
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###### Article D411-1-3
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du
commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur
demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de
réutilisation.<br />
relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des
entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie
électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.<br />
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à
l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas
faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du
livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la
réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés,
la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux
critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de
commerce.<br />
réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence
inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de
recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des
informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les
dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de
commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations
relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et
aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.<br />
informations du registre national des entreprises respectent les dispositions
relatives à la communication des décisions de justice et des documents
comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et
les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au
bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles
R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.<br />
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national