Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061594 NOR: ECOI2217211D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041593491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593491.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046078837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078837.xml
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###### Article D411-1-3
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Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
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relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du
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commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur
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demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de
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réutilisation.<br />
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relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des
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entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie
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électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.<br />
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La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à
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l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas
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faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du
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livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la
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réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés,
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la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux
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critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de
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commerce.<br />
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réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence
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inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de
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recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
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Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des
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informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les
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dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
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documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de
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commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations
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relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et
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aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.<br />
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informations du registre national des entreprises respectent les dispositions
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relatives à la communication des décisions de justice et des documents
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comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et
|
||||
les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au
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bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles
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R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.<br />
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La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
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modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national
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