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-État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2023-01-01
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###### Article D411-1-3
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
-relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du
-commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur
-demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de
-réutilisation.
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-dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
-documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de
-commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations
-relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et
-aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
+informations du registre national des entreprises respectent les dispositions
+relatives à la communication des décisions de justice et des documents
+comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et
+les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au
+bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles
+R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national