diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md index 1c138a6..bac4705 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041593491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593491.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046078837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078837.xml --- ###### Article D411-1-3 Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle -relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du -commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur -demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de -réutilisation.
+relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des +entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie +électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la -réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés, -la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux -critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de -commerce.
+réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence +inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de +recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des -informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les -dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des -documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de -commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations -relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 4° de l'article L. 561-46 et -aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
+informations du registre national des entreprises respectent les dispositions +relatives à la communication des décisions de justice et des documents +comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et +les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au +bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles +R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national