From 122582d3de5d5cff2a0001d4043d48defaea7c6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1015=20du=2019=20j?= =?UTF-8?q?uillet=202022=20relatif=20aux=20droits=20dus=20au=20titre=20du?= =?UTF-8?q?=20Registre=20national=20des=20entreprises=20et=20portant=20ada?= =?UTF-8?q?ptation=20d'autres=20registres=20d'entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061594 NOR: ECOI2217211D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml --- .../section_1/article_d411-1-3.md | 36 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md index 1c138a6..bac4705 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041593491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593491.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046078837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078837.xml --- ###### Article D411-1-3 Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle -relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du -commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur -demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de -réutilisation.
+relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des +entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie +électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
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+informations du registre national des entreprises respectent les dispositions +relatives à la communication des décisions de justice et des documents +comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et +les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au +bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles +R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier.
La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national