Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716763 Identifiant: LEGIARTI000029595301
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###### Article L623-4 ###### Article L623-4
@ -17,9 +17,10 @@ forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée.<br /> reproduction ou de multiplication de la variété protégée.<br />
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus
par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de
de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit
raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :<br /> exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son
droit sur les produits en question :<br />
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de 1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de
plantes ;<br /> plantes ;<br />
@ -56,5 +57,5 @@ initiale.<br />
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à
défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la
production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.