Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378451
NOR: ERNI1408943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/84/JORFTEXT000029378451.xml
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- [Article R411-13](article_r411-13.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000029382956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/29/LEGIARTI000029382956.xml
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###### Article D411-1-3
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
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