diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md index 9be068e99..21f07f2d1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-13 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028716763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716763.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595301.xml --- ###### Article L623-4 @@ -17,9 +17,10 @@ forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus -par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication -de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait -raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :
+par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de +matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit +exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son +droit sur les produits en question :
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ;
@@ -56,5 +57,5 @@ initiale.
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, -l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du +l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.