diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md
index 9be068e99..21f07f2d1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-13
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000028716763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716763.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029595301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595301.xml
---
###### Article L623-4
@@ -17,9 +17,10 @@ forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus
-par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication
-de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait
-raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :
+par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de
+matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit
+exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son
+droit sur les produits en question :
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de
plantes ;
@@ -56,5 +57,5 @@ initiale.
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à
défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la
production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
-l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du
+l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.