Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028716763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716763.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595301.xml
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###### Article L623-4
@ -17,9 +17,10 @@ forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée.<br />
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus
par l'utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication
de la variété protégée, le droit exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait
raisonnablement pu exercer son droit sur les produits en question :<br />
par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit
exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son
droit sur les produits en question :<br />
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de
plantes ;<br />
@ -56,5 +57,5 @@ initiale.<br />
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à
défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la
production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du
l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.