Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029167227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167227.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039491725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491725.xml
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###### Article R623-6
@ -21,25 +21,26 @@ ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.<br />
Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou
ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques
de fabrique, de commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du
présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée
pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une
confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit
souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de
renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention
végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des
membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en
application de la convention susvisée.<br />
de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code,
en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits
identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une
autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement
pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement,
du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la
jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa
variété peut être protégée par une législation prise en application de la
convention susvisée.<br />
Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent
code, les marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement
code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement
enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du
14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre
IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
communautaire et qui jouissent de la protection dans les territoires où la
législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.<br />
14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits
ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au
chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la
protection dans les territoires où la législation relative à la protection des
obtentions végétales est applicable.<br />
Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque
elle-même.