From 08c50073ce5af0731cc146f184028ade9e3a813a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B071-764=20du=209=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201971=20DEMANDES=20DE=20CERTIFICATS=20D'OBTENTION=20VEGETALE?= =?UTF-8?q?,=20DELIVRANCE=20ET=20MAINTIEN=20EN=20VIGUEUR=20DE=20CES=20TITR?= =?UTF-8?q?ES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336151 Ancien identifiant: 1DX971764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml --- .../sous-section_1/article_r623-6.md | 43 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r623-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r623-6.md index d68fa79e9..3e901cdb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r623-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r623-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000029167227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167227.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039491725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491725.xml --- ###### Article R623-6 @@ -21,25 +21,26 @@ ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques -de fabrique, de commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du -présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée -pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une -confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit -souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de -renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention -végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des -membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales -dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en -application de la convention susvisée.
+de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, +en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits +identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une +autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement +pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement, +du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la +jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union +internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa +variété peut être protégée par une législation prise en application de la +convention susvisée.
Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent -code, les marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement +code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du -14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique -ou de commerce ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre -IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque -communautaire et qui jouissent de la protection dans les territoires où la -législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.
+14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits +ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au +chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du +14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la +protection dans les territoires où la législation relative à la protection des +obtentions végétales est applicable.
Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.