Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336151 Ancien identifiant: 1DX971764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-30
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029167227
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Identifiant: LEGIARTI000039491725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167227.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/17/LEGIARTI000039491725.xml
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###### Article R623-6
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###### Article R623-6
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@ -21,25 +21,26 @@ ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.<br />
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Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou
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Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou
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ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques
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ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques
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de fabrique, de commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du
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de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code,
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présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée
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en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits
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pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une
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identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une
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confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit
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autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement
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souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de
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pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement,
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renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention
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du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la
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végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des
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jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union
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membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
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internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa
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dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en
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variété peut être protégée par une législation prise en application de la
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application de la convention susvisée.<br />
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convention susvisée.<br />
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Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent
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Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent
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code, les marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement
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code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement
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enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du
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enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du
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14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique
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14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits
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ou de commerce ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre
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ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au
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IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
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chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
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communautaire et qui jouissent de la protection dans les territoires où la
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14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la
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législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.<br />
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protection dans les territoires où la législation relative à la protection des
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obtentions végétales est applicable.<br />
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Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque
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Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque
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elle-même.
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elle-même.
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