Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2013-07-10
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027683084
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683084.xml
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Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859722
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859722.xml
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###### Article L122-5
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@ -72,47 +72,15 @@ intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que
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|||
sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas
|
||||
avoir de valeur économique propre ;<br />
|
||||
|
||||
7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
|
||||
établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de
|
||||
documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation
|
||||
strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de
|
||||
plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales,
|
||||
cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un
|
||||
taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission
|
||||
départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation
|
||||
et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie
|
||||
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de
|
||||
lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées,
|
||||
à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les
|
||||
personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la
|
||||
liste est arrêtée par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de
|
||||
conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des
|
||||
personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet
|
||||
social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
|
||||
humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.<br />
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||||
|
||||
A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent 7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des
|
||||
œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres
|
||||
dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont déposés au
|
||||
Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans
|
||||
limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres
|
||||
et les met à la disposition des personnes morales et des établissements
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de
|
||||
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la
|
||||
sécurisation de leur accès.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent 7° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le
|
||||
travail de conception, de réalisation et de communication de supports au
|
||||
bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ;<br />
|
||||
7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la
|
||||
reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
|
||||
établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les
|
||||
centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une
|
||||
consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes
|
||||
d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques,
|
||||
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces
|
||||
déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend
|
||||
disponible au public ;<br />
|
||||
|
||||
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de
|
||||
conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des
|
||||
|
@ -142,8 +110,5 @@ l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
|
|||
intérêts légitimes de l'auteur.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques
|
||||
et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°,
|
||||
l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de
|
||||
désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques
|
||||
mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278949
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278949.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml
|
||||
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||||
###### Article L123-7
|
||||
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||||
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
|
||||
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
|
||||
subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.
|
||||
123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause,
|
||||
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
|
||||
123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix
|
||||
années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé,
|
||||
l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
|
||||
légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.<br />
|
||||
|
||||
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
|
||||
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une
|
||||
société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet
|
||||
effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi
|
||||
par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge
|
||||
d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et
|
||||
plastiques au titre de la retraite complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin
|
||||
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la
|
||||
société agréée.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :<br />
|
||||
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||||
1° De la diversité des associés ;<br />
|
||||
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||||
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
|
||||
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||||
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs
|
||||
d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au
|
||||
sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
|
||||
permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance
|
||||
et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
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||||
|
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278956
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278956.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859319.xml
|
||||
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||||
###### Article L131-2
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@ -14,5 +13,8 @@ Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle défi
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|||
au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des
|
||||
autorisations gratuites d'exécution.<br />
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||||
|
||||
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être
|
||||
constatés par écrit.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code
|
||||
civil sont applicables.
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279005
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279005.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-25
|
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|
@ -16,11 +15,4 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un
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|||
prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et
|
||||
individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des
|
||||
tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
|
||||
est versée aux auteurs par le producteur.<br />
|
||||
|
||||
Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes
|
||||
professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des
|
||||
droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives
|
||||
d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
|
||||
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
culture.
|
||||
est versée aux auteurs par le producteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740166.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27
|
||||
|
||||
Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation
|
||||
conforme aux usages de la profession.<br />
|
||||
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre
|
||||
audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations représentatives des producteurs, les organisations
|
||||
professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
|
||||
droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un
|
||||
recueil des usages de la profession.
|
||||
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le
|
||||
cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires
|
||||
ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une
|
||||
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et
|
||||
de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente
|
||||
partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs
|
||||
d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de
|
||||
services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de
|
||||
communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un
|
||||
ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne
|
||||
représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs
|
||||
d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés
|
||||
des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A
|
||||
défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
|
||||
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les
|
||||
conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279008
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279008.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-28
|
||||
|
@ -16,4 +15,10 @@ d'exploitation.<br />
|
|||
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||||
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir
|
||||
l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à
|
||||
des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
|
||||
des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.<br />
|
||||
|
||||
Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne
|
||||
peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant
|
||||
dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout
|
||||
contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au
|
||||
présent alinéa
|
||||
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