From 05360eba3f023d9d2f11edef31c28977160dc9c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md | 65 +++++-------------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md | 53 ++++++++++++--- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md | 12 ++-- .../chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md | 20 ++---- .../chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md | 34 +++++++--- .../chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md | 19 ++++-- 6 files changed, 109 insertions(+), 94 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 39a4f15..f89326c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-10 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000027683084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683084.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032859722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859722.xml --- ###### Article L122-5 @@ -72,47 +72,15 @@ intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
-7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les -établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de -documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation -strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de -plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, -cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un -taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission -départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation -et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie -des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action -sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de -lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, -à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les -personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la -liste est arrêtée par l'autorité administrative.
- -Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent -7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de -conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des -personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet -social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et -humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
- -A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier -alinéa du présent 7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des -œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres -dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont déposés au -Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret.
- -Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans -limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres -et les met à la disposition des personnes morales et des établissements -mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de -l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans -l'économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la -sécurisation de leur accès.
- -Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du -présent 7° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le -travail de conception, de réalisation et de communication de supports au -bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ;
+7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la +reproduction et la représentation par des personnes morales et par les +établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les +centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une +consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes +d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, +sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces +déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend +disponible au public ;
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des @@ -142,8 +110,5 @@ l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques -et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, -l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de -désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques -mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil -d'Etat. +et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md index a7e3cb1..b6d7482 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md @@ -1,16 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-01 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006278949 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278949.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000032859705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml --- ###### Article L123-7 -Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 +I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. -123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, -pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. +123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix +années suivantes.
+ +Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, +l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
+ +En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au +légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
+ +II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le +tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une +société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet +effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi +par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.
+ +Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge +d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et +plastiques au titre de la retraite complémentaire.
+ +La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin +lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la +société agréée.
+ +III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :
+ +1° De la diversité des associés ;
+ +2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
+ +3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs +d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au +sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;
+ +4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour +permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II +du présent article.
+ +IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance +et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md index ea75117..5bf2df3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006278956 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278956.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000032859319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859319.xml --- ###### Article L131-2 @@ -14,5 +13,8 @@ Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle défi au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
+Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être +constatés par écrit.
+ Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md index 40c1bff..c90493d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006279005 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279005.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032859631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859631.xml --- ###### Article L132-25 @@ -16,11 +15,4 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle -est versée aux auteurs par le producteur.
- -Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes -professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des -droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives -d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des -intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la -culture. +est versée aux auteurs par le producteur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md index e055cd9..581ee9c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000020740166 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740166.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000032859764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml --- ###### Article L132-27 -Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation -conforme aux usages de la profession.
+Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre +audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
-Les organisations représentatives des producteurs, les organisations -professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des -droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un -recueil des usages de la profession. +Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le +cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires +ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une +part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et +de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente +partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs +d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de +services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de +communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un +ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne +représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs +d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés +des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A +défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à +compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la +liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les +conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md index 5daa266..e28e6a4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006279008 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279008.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032859639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859639.xml --- ###### Article L132-28 @@ -16,4 +15,10 @@ d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à -des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. +des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
+ +Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne +peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant +dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout +contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au +présent alinéa