diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
index 39a4f15..f89326c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-10
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000027683084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/30/LEGIARTI000027683084.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2016-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000032859722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859722.xml
---
###### Article L122-5
@@ -72,47 +72,15 @@ intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que
sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas
avoir de valeur économique propre ;
-7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
-établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de
-documentation et espaces culturels multimédias, en vue d'une consultation
-strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de
-plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales,
-cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un
-taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission
-départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation
-et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie
-des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
-sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de
-lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées,
-à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les
-personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la
-liste est arrêtée par l'autorité administrative.
-
-Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent
-7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de
-conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des
-personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet
-social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
-humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent.
-
-A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier
-alinéa du présent 7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des
-œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres
-dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont déposés au
-Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret.
-
-Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans
-limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres
-et les met à la disposition des personnes morales et des établissements
-mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de
-l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
-l'économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la
-sécurisation de leur accès.
-
-Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du
-présent 7° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le
-travail de conception, de réalisation et de communication de supports au
-bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ;
+7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la
+reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
+établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les
+centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une
+consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes
+d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques,
+sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces
+déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend
+disponible au public ;
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de
conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des
@@ -142,8 +110,5 @@ l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques
-et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°,
-l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de
-désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques
-mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil
-d'Etat.
+et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont
+précisées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
index a7e3cb1..b6d7482 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md
@@ -1,16 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-01
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006278949
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278949.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000032859705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml
---
###### Article L123-7
-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
+I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.
-123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause,
-pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
+123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix
+années suivantes.
+
+Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé,
+l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
+
+En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
+légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
+
+II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
+tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une
+société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet
+effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi
+par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.
+
+Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge
+d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et
+plastiques au titre de la retraite complémentaire.
+
+La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin
+lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la
+société agréée.
+
+III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :
+
+1° De la diversité des associés ;
+
+2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
+
+3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs
+d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au
+sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;
+
+4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
+permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II
+du présent article.
+
+IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance
+et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
index ea75117..5bf2df3 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006278956
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278956.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000032859319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859319.xml
---
###### Article L131-2
@@ -14,5 +13,8 @@ Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle défi
au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des
autorisations gratuites d'exécution.
+Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être
+constatés par écrit.
+
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code
civil sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md
index 40c1bff..c90493d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-03
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006279005
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279005.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032859631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859631.xml
---
###### Article L132-25
@@ -16,11 +15,4 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un
prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et
individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des
tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
-est versée aux auteurs par le producteur.
-
-Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes
-professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des
-droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives
-d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
-intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la
-culture.
+est versée aux auteurs par le producteur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md
index e055cd9..581ee9c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md
@@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-14
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000020740166
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740166.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000032859764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml
---
###### Article L132-27
-Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation
-conforme aux usages de la profession.
+Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre
+audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
-Les organisations représentatives des producteurs, les organisations
-professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
-droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un
-recueil des usages de la profession.
+Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le
+cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires
+ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une
+part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et
+de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente
+partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs
+d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de
+services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de
+communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un
+ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne
+représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs
+d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés
+des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A
+défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à
+compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
+liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les
+conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md
index 5daa266..e28e6a4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-28.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2016-07-09
-Identifiant: LEGIARTI000006279008
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279008.xml
+Date de début: 2016-07-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032859639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/96/LEGIARTI000032859639.xml
---
###### Article L132-28
@@ -16,4 +15,10 @@ d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à
-des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
+des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
+
+Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne
+peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant
+dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout
+contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au
+présent alinéa