LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2021-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-28 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278906 Identifiant: LEGIARTI000043702103
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###### Article L122-2-2 ###### Article L122-2-2
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de Est également régi par les dispositions du présent code le droit de
représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du
territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau
niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code
présent code :<br /> :<br />
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une 1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une
station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code
peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;<br /> peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;<br />
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir 2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir
d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et lorsque
l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'un
entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire
le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à
exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle. l'égard de l'organisme de radiodiffusion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688030 Identifiant: LEGIARTI000043702115
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###### Article L132-20-1 ###### Article L132-20-1
I.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, I.-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et
le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir
changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union
Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par un organisme européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si
de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br /> effet par le ministre chargé de la culture.<br />
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
@ -22,8 +22,8 @@ cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national
mentionne l'organisme chargé d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission mentionne l'organisme chargé d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national
la Communauté européenne.<br /> et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.<br />
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br /> L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br />
@ -41,8 +41,17 @@ l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
retransmission.<br /> retransmission.<br />
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
entreprise de communication audiovisuelle.<br /> organisme de radiodiffusion.<br />
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
entreprise de communication audiovisuelle. organisme de radiodiffusion.<br />
III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la
retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble ou par un
système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public
d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, de
programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public,
quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission par
câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de
radiodiffusion aux fins de la retransmission.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-28 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278998 Identifiant: LEGIARTI000043702109
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###### Article L132-20-2 ###### Article L132-20-2
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des
parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de
l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement, l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée
d'une oeuvre par câble.<br /> aux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-3.<br />
A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution
qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-28 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279063 Identifiant: LEGIARTI000043702132
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###### Article L217-1 ###### Article L217-1
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par
satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou des programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par
sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée
est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.<br />
122-2-2.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à
l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article. l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688193 Identifiant: LEGIARTI000043702150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702150.xml
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###### Article L217-2 ###### Article L217-2
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688193.xml
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le
territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme
ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
européenne ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion
loi n° 97-283 du 27 mars 1997, que par un organisme de gestion collective. Si collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être
cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
effet par le ministre chargé de la culture.<br />
Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes,
il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette
@ -26,7 +25,7 @@ Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la
prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme
mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les
Etats membres de la Communauté européenne.<br /> Etats membres de l'Union européenne.<br />
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères
énumérés à l'article L. 132-20-1.<br /> énumérés à l'article L. 132-20-1.<br />
@ -36,8 +35,11 @@ l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
retransmission.<br /> retransmission.<br />
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
entreprise de communication audiovisuelle.<br /> organisme de radiodiffusion.<br />
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire
une entreprise de communication audiovisuelle. un organisme de radiodiffusion.<br />
III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la
retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-28 Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2021-06-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279065 Identifiant: LEGIARTI000043702144
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X217L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279065.xml
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###### Article L217-3 ###### Article L217-3
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des
parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de
l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission par câble, simultanée, l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale
intégrale et sans changement, d'un élément protégé par un des droits définis au et sans changement, d'un élément protégé par un des droits définis au présent
présent titre.<br /> titre.<br />
A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution
qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute