code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_iii/README.md

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133347
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### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse](titre_ier_bis)
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)
- [Chapitre III : Procédures et sanctions](chapitre_iii)