1995-04-13 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133347
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### Livre III : Dispositions générales
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée ](titre_ier )
2021-05-03 00:00:00 +02:00
- [Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse ](titre_ier_bis )
2017-05-11 00:00:00 +02:00
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ](titre_ii )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Titre III : Procédures et sanctions ](titre_iii )
2008-12-25 00:00:00 +01:00
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données ](titre_iv )
2008-06-30 00:00:00 +02:00
- [Chapitre III : Procédures et sanctions ](chapitre_iii )