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République française ff00999899 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
1970-12-31 21:26:36 +01:00

636 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1945-10-20 1973-01-10 LEGIARTI000049198119 article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198119.xml
Article 4

Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.

Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du présent code.