ff00999899
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
636 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1945-10-20 | 1973-01-10 | LEGIARTI000049198119 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198119.xml |
Article 4
Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française,
après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent
les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette
perte.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du présent code.