code_de_la_nationalite_fran.../titre_preliminaire/article_4.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198119.xml
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###### Article 4
Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française,
après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent
les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette
perte.<br />
Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du
présent code.