code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_153.md
République française 4373801211 Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité
NAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512211
Ancien identifiant: 1LX960752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
1970-12-31 22:56:33 +01:00

648 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1960-07-30 1973-08-01 LEGIARTI000044490408 article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/04/LEGIARTI000044490408.xml
Article 153

Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de larticle 152 suivront la condition :

1° Sils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante ;

2° Sils sont enfants naturels, du parent à légard duquel leur filiation est dabord établie ou, en cas de prédécès de celui- ci, de lautre parent survivant.