684d0ec251
Modification du code de la nationalité française. Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6. Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684539 Ancien identifiant: 1LX97342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1973-08-01 | 1993-07-23 | LEGIARTI000049280013 | article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/00/LEGIARTI000049280013.xml |
Article 157
Les déclarations de réintégration prévues au présent titre peuvent, sous réserve des dispositions des articles 58 et 79, être souscrites par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ; elles ne peuvent l’être par représentation. Elles produisent effet à l’égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et suivants.