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République française 684d0ec251 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Modification du code de la nationalité française.
Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12.
Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6.
Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5.
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. 
Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684539
Ancien identifiant: 1LX97342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
1973-08-01 00:00:00 +01:00

641 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1973-08-01 1993-07-23 LEGIARTI000049280013 article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/00/LEGIARTI000049280013.xml
Article 157

Les déclarations de réintégration prévues au présent titre peuvent, sous réserve des dispositions des articles 58 et 79, être souscrites par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès quils ont atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent lêtre par représentation. Elles produisent effet à légard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et suivants.