code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_157.md

18 lines
641 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049280013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/00/LEGIARTI000049280013.xml
---
###### Article 157
Les déclarations de réintégration prévues au présent titre peuvent, sous réserve
des dispositions des articles 58 et 79, être souscrites par les intéressés,
conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès quils ont
atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent lêtre par représentation.
Elles produisent effet à légard des enfants mineurs dans les conditions des
articles 84 et suivants.